LES GITES DU VIEUX TILLEUL – 6 Pen an run 22540 Tréglamus SIRET : 511 483 216 00038 / code NAF : 6820 A

Conditions Générales de Location et d’Utilisation

NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT Ce document fait office de conditions générales de ventes et de contrat de Location, il détaille les règles relatives à l’occupation du lieu, elle est portée à connaissance du locataire sur le site internet et par courriel sur la confirmation de sa réservation. Toutes les règles de la location et du contrat sont réputées acceptées dès la validation de la réservation. Ce contrat de location à la Nuit, au Week-end ou à la Semaine est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements des Gites du Vieux Tilleul meublé de tourisme. En aucun cas Les Gites du Vieux Tilleul  ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que celle prévue.

CONTRAT La réservation prend acte lorsque le locataire aura fait parvenir au propriétaire le paiement intégral de la réservation, valant acceptation du présent contrat, la validation électronique faisant office de Signature et d’acceptation. Le détail du contrat, les conditions, horaires seront ceux prévus par la réservation, le contrat s’appliquant de plein droit, toute modification sera soumise à l’acceptation préalable du loueur et pourra donner lieu à un supplément.

DURÉE DU SÉJOUR Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux, à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

ARRIVÉE ET DÉPART Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans les mails de confirmation de réservation.

RESPONSABILITÉ La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs. Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour. Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.

NOMBRE D’OCCUPANTS Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil (2 personnes). Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire. Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces.

ANIMAUX Les animaux ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène et d’allergies. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.

UTILISATION DES LIEUX Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.

Le gîte ne peut être utilisé à d’autres fins que celle d’habitation par le locataire. (Il est interdit d’organiser une fête, d’y pratiquer une activité commerciale ou professionnelle ou contraire à la loi française et aux bonnes mœurs).

Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes et des manuels de la maison qui sont consultables dans le gîte et à les respecter.

– Les lieux sont strictement non fumeurs, toute présence d’odeur de cigarette sera facturée 500€ (La responsabilité du locataire sera engagée en cas d’accident ou d’incendie).

– La consultation de sites internet non autorisés par la législation française en vigueur est interdite. Cet usage de l’accès internet doit rester à usage familial et normal.

– Toutes activités illégales est strictement proscrites. Dans tous les cas, les propriétaires ne pourront être tenus responsables des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs de ses clients, à l’intérieur de la maison louée, comme à l’extérieur. La responsabilité du ou des locataires sera alors engagée(s). Les propriétaires se réservent le droit de signaler aux forces de l’ordre toutes activités citées ci-dessus. En cas de violation des règles suivantes, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement au contrat de location, entrainant un départ immédiat du ou des locataires, sans préavis et sans aucun remboursement.

RÈGLES D’HYGIÈNE Pour les gîtes équipés de SAUNA et/ou SPA, merci de respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation et d’hygiène de ces équipements. Nourriture, boisson, alcool, y sont interdits. Des mesures spécifiques ont été misent en œuvre pour assurer votre sécurité et la nôtre. Néanmoins celle-ci ne sera possible qu’avec la participation de tous. Il est interdit aux personnes souffrant de troubles au cœur, de pression artérielle importante ou aux femmes enceintes d’utiliser le sauna. D’une manière générale, l’Hébergeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, du fait de l’état de santé du client, et aucun remboursement ou demande de dédommagement ne pourront avoir lieu de ce fait.

MÉNAGE Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (20€/heure) seront refacturés au locataire.

RÉTRACTATION, ANNULATION PAR LE LOCATAIRE Il est rappelé au Client, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-5 10° du Code de la consommation. Le paiement est total et définitif dès la réservation.

Toutefois en cas d’empêchement légitime et sérieux, le Client pourra demander à l’Hébergeur à reporter les dates de sa réservation si cette demande intervient 30 jours avant la date de son séjour.

 Le Client pourra également demander le remboursement de son séjour dans les conditions suivantes :

– En cas d’annulation de votre séjour plus de 45 jours avant la date prévue, 100% de votre réservation vous sera remboursée moins les frais de dossier (plateforme bancaire et de réservation).

– En cas d’annulation de votre séjour plus de 30 jours avant la date prévue, 50% de votre réservation vous sera remboursée moins les frais de dossier (plateforme bancaire et de réservation).

– En cas d’annulation de votre séjour moins de 30 jours avant votre arrivé, aucun remboursement ne sera possible.

– Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

L’Hébergeur ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du Client. Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d’assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

PRIX La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet du gîte.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation, sauf offre promotionnelle particulière.

Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

Le client affirme qu’il est entièrement en aptitude de se servir du moyen de paiement servi pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’acquisition de sa prestation.

Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement quand il a été reçu par le bénéficiaire de paiement du payeur. Le règlement de la somme totale du séjour relatif à la prestation à l’instant de la réservation est réalisé en globalité par carte bancaire sur le site Internet des Gites du Vieux Tilleul.

TAXE DE SÉJOUR Le montant est de 1,76€ par nuitée par occupant de plus de 18 ans. Ce tarif est fixé par le Conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération valorisé chaque année. Cette somme est intégralement reversée à Guingamp-Paimpol Agglomération.

ASSURANCES L’Hébergeur décline toutes responsabilités en cas d’accident ou de vol. Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux locaux, mobilier et à l’immeuble ainsi que de toute disparition d’équipement. Le Client déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d’une assurance spécifique couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Cette assurance pourra être sollicitée par l’Hébergeur en cas de litiges ou dégradations.

PAIEMENT DES CHARGES Sont inclus dans la location, l’eau et l’électricité pour une utilisation « normale ». Toute utilisation excessive et injustifiée pourra être facturée au locataire sans facultés de discussions.

PHOTOS Les photos sur notre site ne sont pas contractuelles.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée dans les 2 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le tribunal compétent du lieu où est situé l’hébergement.